Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour :
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent à l'application Probation Tracker pour Android et iOS (l'« Application »), développée par selahattin.dev (« nous »). Veuillez les lire avant d'utiliser l'Application.
1. Acceptation des Conditions
En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.
2. Ce que fait l'Application
Probation Tracker est un organiseur personnel qui vous aide à suivre les obligations liées à votre probation ou à votre libération conditionnelle. C'est uniquement un outil de rappels et d'agenda. Il n'a aucun lien officiel avec un tribunal, un service de probation ou de libération conditionnelle, un organisme public ou un laboratoire de dépistage.
3. Aucun caractère officiel
L'Application :
- ne vous représente auprès d'aucune autorité officielle et ne communique avec aucune d'entre elles ;
- ne produit ni dossier officiel ni document juridiquement contraignant, y compris ses rapports PDF ;
- ne garantit pas le respect de vos obligations légales ;
- ne remplace pas un conseil juridique. Suivez toujours les instructions de votre agent, du tribunal et de votre avocat.
4. Vos responsabilités
Vous êtes seul responsable :
- de l'exactitude des informations saisies, y compris les dates et heures ;
- de vous présenter à tous les rendez-vous obligatoires et de respecter toutes vos obligations, qu'un rappel s'affiche ou non ;
- de sécuriser votre appareil, d'autoriser les notifications et de maintenir l'Application à jour.
Les rappels dépendent des réglages de votre appareil, de l'optimisation de la batterie et du système d'exploitation ; ils peuvent parfois être retardés ou ne pas s'afficher.
5. Données et confidentialité
Les informations que vous saisissez sont stockées uniquement sur votre appareil. Notre Politique de confidentialité explique comment l'Application et les services tiers qu'elle intègre traitent les informations.
6. Premium et achats intégrés
- Premium est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, ou d'achat unique à vie. Les prix sont affichés dans l'Application avant l'achat.
- Les achats sont traités par Google Play sur Android et par l'App Store d'Apple sur iPhone. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de paiement.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez les gérer ou les résilier dans les réglages de votre compte Google Play ou Apple. Supprimer l'Application ne résilie pas l'abonnement.
- Si un essai gratuit est proposé, la partie non utilisée prend fin lors de l'achat d'un abonnement.
- Les remboursements relèvent des politiques de Google Play ou d'Apple.
7. Publicité
La version gratuite de l'Application affiche des publicités de Google AdMob et de ses partenaires. Premium supprime les publicités.
8. Licence et utilisation acceptable
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux présentes Conditions et aux règles de la boutique dont vous l'avez téléchargée. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler ou revendre l'Application, ni l'utiliser à des fins illicites.
9. Conditions supplémentaires pour l'application iOS
Si vous avez téléchargé l'Application sur l'App Store d'Apple, les présentes Conditions vous lient à nous, et non à Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu, et n'a aucune obligation d'en assurer la maintenance ou l'assistance. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Apple n'est pas responsable des réclamations liées à l'Application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale ou de propriété intellectuelle. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre. Le contrat de licence d'utilisateur final des applications sous licence d'Apple s'applique également pour tout point non couvert par les présentes Conditions.
10. Exclusion de garanties
L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que l'Application sera exempte d'erreurs ou d'interruptions, ni que les rappels seront toujours délivrés.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris les rendez-vous manqués, les manquements ou d'autres conséquences juridiques. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent les lois impératives de protection des consommateurs.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date en haut de cette page indique la version la plus récente. Si vous continuez à utiliser l'Application après une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour.
13. Contact
Des questions sur ces Conditions ? Écrivez-nous à :